Questions fréquemment posées

Que signifie SEPA ?

SEPA est le sigle de Euro Payments Aera, autrement dit « Espace unique de paiement en euros ». C’est un projet européen qui s'inscrit dans le prolongement du passage aux pièces et billets en euros.

L'ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l'ensemble des pays européens. Ainsi, chacun peut effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen, aussi facilement que dans son pays.

Quels sont les moyens de paiement concernés?

Les 3 moyens de paiement concernés sont :

• Le virement SEPA (SEPA Credit Transfer - SCT)
• le prélèvement SEPA (SEPA Direct Debit - SDD)
• Les cartes bancaires. Attention, il n’y a pas de carte SEPA. L’objectif est de renforcer l’interopérabilité et la sécurité des systèmes nationaux et internationaux existants de paiement par carte.

Qu’est ce que le virement SEPA ?

Le virement SEPA présente les caractéristiques suivantes :

• Accessibilité dans l’ensemble de l’Espace SEPA.
• Le compte du bénéficiaire est crédité du montant total de la transaction.
• Le délai de règlement est fixé au maximum à 2 jours ouvrés bancaires.
• Un champ de 140 caractères est à la disposition du donneur d’ordre pour un libellé transmis au bénéficiaire sans altération.
• Le bénéficiaire est identifié par les coordonnées bancaires IBAN et BIC, qui sont indiqués sur les RIB.
• L’utilisation de standards techniques internationaux facilite un traitement complètement automatisé.

Qu’est ce que le prélèvement SEPA ?

Le prélèvement SEPA présente les caractéristiques suivantes :

• Accessibilité dans l’ensemble de l’Espace SEPA.
• Le débiteur doit donner à son créancier une autorisation appelée « mandat». Ce mandat est conservé par le créancier.
• Le créancier ne peut initier de paiement que s’il dispose d’une autorisation du débiteur.
• Le créancier émet son ordre de débit au plus tard cinq jours (s’il s’agit d’une première opération ou d’une opération ponctuelle) ou deux jours (pour les opérations récurrentes) avant la date de paiement. À la date prévue, la banque du débiteur transfère les fonds à la banque du créancier.
• Un champ de 140 caractères est à la disposition du créancier afin de transmettre un libellé qui parvient au bénéficiaire sans altération.
• Le débiteur est identifié par l’IBAN et le BIC.
• Le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement SEPA déjà effectué. Il dispose pour cela d’un délai de 8 semaines après l’opération si le prélèvement a été réalisé sur la base d’un mandat valide, et de 13 mois en cas d’absence de mandat valide. En cas de remboursement, le débiteur n’est cependant pas exonéré de ses éventuelles obligations vis-à-vis du créancier.

Quels sont les pays du SEPA ?

La zone SEPA comporte 32 pays membres de l’union européenne et quelques autres pays européens. Les DOM-TOM sont donc également concernés

Qu’est ce que le BIC ?

Le BIC (Bank Identifier Code) permet d’identifier une banque de façon non ambiguë. Il est indiqué sur les RIB.

Qu’est ce que l’IBAN ?

L’IBAN (International Bank Account Number) permet l’identification d’un compte. Tous les pays du SEPA ont adopté l’IBAN.

Il est constitué de 34 caractères alphanumériques maximum, comprenant le code ISO du pays, l’identifiant de compte national et une clé de contrôle. On le trouve sur les RIB.

Qui est concerné par le SEPA ?

Consommateurs, entreprises, commerçants, administrations… Tous les utilisateurs de moyens de paiement sont concernés !

Je suis un particulier. Dans les faits, qu’est ce qui change pour moi ?

Rien ou presque. La migration SEPA est très simple pour les particuliers.

Tout d’abord, certaines opérations apparaissent désormais sur les comptes bancaires sous la forme Virement SEPA ou Prélèvement SEPA. C’est le cas du paiement de l’abonnement téléphonique, par exemple.

Il y a aussi une évolution du Relevé d’Identité Bancaire ; depuis 2001, la BDAF vous adresse sur vos relevés de banque vos identifiants BIC/IBAN. Ils fonctionnent dès aujourd’hui et deviendront, au 1er février 2014, vos coordonnées bancaires pour toutes vos transactions.

Le formulaire d’autorisation de prélèvement est remplacé par un « mandat SEPA » qui remplit la même fonction de preuve du consentement à être prélevé. Pour les autorisations de prélèvements en cours, les particuliers n’auront pas à signer de mandats car ces autorisations demeurent valides.

Enfin, pour les particuliers qui émettent ou reçoivent des virements réguliers déjà enregistrés de la part d’autres particuliers (paiement de pensions alimentaires ou d’argent de poche par exemple), La BDAF transformera automatiquement le format actuel des transactions au format SEPA

Quelles sont les conséquences pour les émetteurs de virements ou de prélèvement si la migration SEPA n'est pas faite?

Après le 1er février 2014, une opération de virement ou de prélèvement sous la forme actuelle ne pourra plus être traitée comme aujourd’hui, le mode normal de paiement devra être le SEPA.

Cela peut générer des erreurs (reconnaissance du virement ou du prélèvement par le système informatique…) et des coûts supplémentaires du fait du traitement spécifique.

Pour les particuliers qui émettent ou reçoivent des virements réguliers déjà enregistrés de la part d’autres particuliers (paiement de pensions alimentaires ou d’argent de poche par exemple), La BDAF transforme automatiquement le format actuel des transactions au format SEPA.

Pour une entreprise, comment émettre ou recevoir un prélèvement SEPA?

Pour émettre ou recevoir un prélèvement SEPA, il faut que l’outil informatique de l’entreprise soit compatible, particulièrement avec les formats d’échange informatique de la banque.

L’émetteur doit d’abord disposer des coordonnées bancaires BIC+IBAN du débiteur.

Dans le cas d’un nouveau prélèvement, il doit aussi avoir un Identifiant Créancier SEPA (ICS), attribué par la Banque de France sur demande de sa banque. Un mandat de prélèvement SEPA aura été signé au préalable par le débiteur, l’archivage de ce mandat est réalisé sous la responsabilité du créancier (sous forme papier ou électronique). Ce mandat doit être identifié par une Référence Unique du Mandat (RUM). Cette référence est à la main du créancier qui doit en contrôler l’unicité.